Un projet de rapport (en ligne ici, pdf) proposant des modifications au règlement du PE veut en particulier contrôler les droits des eurodéputés à poser des questions à la Commission et au Conseil. Le rapport nous informe que la Commission a "vivement critiqué" le nombre des questions que lui posent les élus (p.10), et le rapporteur s'exécute en imposant un filtrage de ces questions par le président du Parlement.
L'article 110 du règlement devrait ainsi (p10) être amendé d'abord sur le nombre de questions posées (partie amendée en gras) :
Amendement 7 Article 110, paragraphe 4, alinéa 2, deuxième phrase Les autres questions (questions non prioritaires) doivent recevoir une réponse dans un délai de six semaines à compter de leur transmission à l'institution intéressée. Les autres questions (questions non prioritaires) doivent recevoir une réponse dans un délai de six semaines à compter de leur transmission à l'institution intéressée. Chaque membre peut déposer un maximum de trois questions non prioritaires chaque mois.
Plus inquiétant, le questions seront aussi filtrées qualitativement :
Amendement 6 Article 110, paragraphe 2 2. Les questions sont remises par écrit au Président qui les communique à l'institution intéressée. 2. Les questions sont remises par écrit au Président qui les communique à l'institution intéressée. Le Président lève les doutes [sic] concernant la recevabilité d'une question. Sa décision est communiquée à l'auteur de la question.
Le projet de rapport explique notamment (p10) que doivent être refusées les questions qui outrageraient les "valeurs fondamentales de l'Union européenne" - telles que des questions reflétant des préoccupations souverainistes, ou pro-famille, ou pro-vie ?
Henri Védas (via England Expects)
PS : pour d'autres épisodes du glissement autoritaire du Parlement, voir : ici, ici et ici.
